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Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 511
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 11h58
Les cosignataires
M. Philippe Fait,
Mme Félicie Gérard,
M. Thibault Bazin,
M. Mickaël Cosson,
Mme Maud Petit,
M. Christophe Plassard,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Isabelle Mesnard,
M. Thierry Benoit,
Mme Julie Delpech,
M. Jean Laussucq,
M. Jean Moulliere,
Mme Estelle Mercier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Michel Herbillon,
M. Moerani Frébault,
M. Hubert Ott,
M. Christophe Naegelen,
Mme Lise Magnier,
M. Hervé Saulignac,
M. Hervé Berville,
Mme Valérie Rossi,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Denis Fégné.