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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
, déposé(e) le mardi 12 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 12 novembre 2024 à 10h51
Les cosignataires
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Hervé Berville,
M. Hubert Ott,
M. Philippe Gosselin,
Mme Lisa Belluco,
M. David Taupiac,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Marie Pochon,
M. Olivier Serva,
Mme Estelle Youssouffa,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Sandrine Josso,
M. Michel Castellani,
M. Richard Ramos,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Delphine Lingemann,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Émeline K/Bidi,
M. Elie Califer,
Mme Maud Petit,
M. Jean-Victor Castor,
M. Frantz Gumbs,
M. Davy Rimane,
Mme Béatrice Bellay,
M. Frédéric Maillot,
M. Jimmy Pahun,
Mme Karine Lebon,
M. Stéphane Viry,
M. Emmanuel Mandon,
Mme Clémence Guetté,
M. Stéphane Lenormand,
Mme Mathilde Panot,
Mme Marie-José Allemand,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
M. Nicolas Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
M. Idir Boumertit,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Bérenger Cernon,
Mme Sophia Chikirou,
M. Pierrick Courbon,
M. Peio Dufau,
Mme Karen Erodi,
M. Denis Fégné,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Perceval Gaillard,
M. Damien Girard,
Mme Océane Godard,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Steevy Gustave,
M. Stéphane Hablot,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Julie Laernoes,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Arnaud Le Gall,
M. Aurélien Le Coq,
M. Laurent Lhardit,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Damien Maudet,
Mme Marie Mesmeur,
M. René Pilato,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Marie Récalde,
Mme Claudia Rouaux,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Valérie Rossi,
M. François Ruffin,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Matthias Tavel,
M. Boris Tavernier.