Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi

Proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire, n° 572 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure