Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail, n° 573, déposée le mardi 19 novembre 2024.

Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.