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Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure, n° 604
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57
Les cosignataires
Mme Soumya Bourouaha,
M. Jean-Victor Castor,
M. André Chassaigne,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Karine Lebon,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Davy Rimane,
M. Emmanuel Tjibaou,
M. Laurent Alexandre,
Mme Farida Amrani,
M. Ugo Bernalicis,
M. Pierre-Yves Cadalen,
Mme Sophia Chikirou,
M. Charles de Courson,
M. Arthur Delaporte,
Mme Karen Erodi,
Mme Sophie Errante,
M. Romain Eskenazi,
M. Perceval Gaillard,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Clémence Guetté,
M. Frantz Gumbs,
Mme Céline Hervieu,
Mme Mathilde Hignet,
M. Sacha Houlié,
M. Jérémie Iordanoff,
M. Philippe Juvin,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
Mme Murielle Lepvraud,
M. Max Mathiasin,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Manon Meunier,
M. Paul Molac,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Jiovanny William,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Gabriel Amard,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Béatrice Bellay,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Colette Capdevielle,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Moerani Frébault,
M. Damien Maudet,
M. René Pilato,
Mme Marie-Charlotte Garin.