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Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 novembre 2024

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2025 [sur le site Légifrance]

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