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Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence, n° 819
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29
Les cosignataires
Mme Perrine Goulet,
Mme Véronique Riotton,
Mme Laure Miller,
M. Didier Le Gac,
Mme Violette Spillebout,
Mme Annie Vidal,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Hervé Berville,
Mme Brigitte Liso,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Julie Delpech,
Mme Céline Calvez,
M. Lionel Causse,
M. Freddy Sertin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Vojetta,
Mme Nicole Le Peih,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Bertrand Sorre,
M. Vincent Ledoux,
M. Stéphane Buchou,
Mme Pauline Levasseur,
M. Philippe Fait,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-François Rousset,
M. Thierry Benoit,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. François Gernigon,
Mme Delphine Lingemann,
M. Laurent Croizier,
M. Philippe Latombe,
M. Olivier Falorni,
M. Laurent Mazaury,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Sylvie Dezarnaud,
M. Nicolas Ray,
M. Philippe Juvin,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Colette Capdevielle,
M. Jean-Pierre Taite.