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Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence, n° 819
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h29
Les cosignataires
Mme Perrine Goulet,
Mme Véronique Riotton,
Mme Laure Miller,
M. Didier Le Gac,
Mme Violette Spillebout,
Mme Annie Vidal,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Hervé Berville,
Mme Brigitte Liso,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Julie Delpech,
Mme Céline Calvez,
M. Lionel Causse,
M. Freddy Sertin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Vojetta,
Mme Nicole Le Peih,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Michel Lauzzana,
Mme Annaïg Le Meur,
M. Bertrand Sorre,
M. Vincent Ledoux,
M. Stéphane Buchou,
Mme Pauline Levasseur,
M. Philippe Fait,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Stéphanie Rist,
M. Jean-François Rousset,
M. Stéphane Travert,
M. Guillaume Kasbarian,
M. Éric Bothorel,
M. Éric Woerth,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Karl Olive,
Mme Joséphine Missoffe,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Prisca Thevenot,
M. Thierry Benoit,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. François Gernigon,
Mme Béatrice Piron,
Mme Lise Magnier,
M. Jean Moulliere,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Delphine Lingemann,
M. Laurent Croizier,
M. Philippe Latombe,
Mme Anne Bergantz,
M. Olivier Falorni,
Mme Sophie Mette,
M. Emmanuel Mandon,
Mme Géraldine Bannier,
Mme Marina Ferrari,
Mme Nicole Sanquer,
M. Charles de Courson,
M. Laurent Mazaury,
M. Paul Molac,
M. Laurent Panifous,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Sylvie Dezarnaud,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Nicolas Ray,
M. Philippe Juvin,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Christelle Petex,
Mme Claudia Rouaux,
M. Hervé Saulignac,
M. Gérard Leseul,
Mme Colette Capdevielle,
Mme Chantal Jourdan,
M. Christian Baptiste,
M. Karim Benbrahim,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Roger Vicot,
M. Pierrick Courbon,
Mme Isabelle Santiago,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Stella Dupont.