Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote, n° 832 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Laurent Croizier
