Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 298 , déposé(e) le lundi 3 février 2025

L'auteur de la proposition

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 298 , déposé(e) le lundi 3 février 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Lauriane Josende

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Lauriane Josende , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298), n° 429

Document non encore publié

Dépot : mercredi 12 mars 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298), n° 430

Dépot : mercredi 12 mars 2025

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298), n° 430

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 18 mars 2025 CR - Discussion

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 18 mars 2025, T.A. n° 0082

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148 , déposé(e) le mercredi 19 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 20 mars 2025 à 10h37

Le rapporteur

M. Olivier Marleix

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Marleix , rapporteur.

Nomination : lundi 16 juin 2025

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148), n° 1640

Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 16h59

Dépot : mercredi 25 juin 2025

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1640-A0

Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25

Dépot : mercredi 25 juin 2025

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 1148

Accéder aux amendements 54 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h00 VI CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 25 juin 2025 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du lundi 30 juin 2025 à 15h00 VI CR

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1640-A0

Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25

Amendements déposés sur le texte n° 1640

Accéder aux amendements 61 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 1er juillet 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 2 juillet 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 8 juillet 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 8 juillet 2025, T.A. n° 163

Mise en ligne : mardi 8 juillet 2025 à 20h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 840 , déposé(e) le mardi 8 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Lauriane Josende

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840), n° 844

Document non encore publié

Dépot : mercredi 9 juillet 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840), n° 845

Dépot : mercredi 9 juillet 2025

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 9 juillet 2025, T.A. n° 168

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2025-895 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Publiée au Journal Officiel du 12 août 2025 [sur le site Légifrance]

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 1148

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 1640

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 17ème législature

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