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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148 , déposé(e) le mercredi 19 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 20 mars 2025 à 10h37

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Marleix , rapporteur.

Nomination : lundi 16 juin 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148), n° 1640
  • Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 16h59
Dépot : mercredi 25 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1640-A0
  • Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25
Dépot : mercredi 25 juin 2025
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 1148
Accéder aux amendements 54 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h00 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 25 juin 2025 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 30 juin 2025 à 15h00 VI CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1640-A0
  • Mise en ligne : jeudi 26 juin 2025 à 16h25
Amendements déposés sur le texte n° 1640
Accéder aux amendements 61 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du mardi 1er juillet 2025 VI CR

  • Première séance publique du mercredi 2 juillet 2025 VI CR

  • Première séance publique du mardi 8 juillet 2025
    - Vote solennel sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1ère lecture