Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales, n° 950 , déposé(e) le jeudi 13 février 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h05 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller
