Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 21 octobre 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution