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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 14h05
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 10h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 10h00
Amendements déposés sur le texte n° 1240
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 9 avril 2025 à 9h30 VI CR
- -M. Harold Huwart a été désigné rapporteur sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n° 1240)
-
Réunion du mercredi 7 mai 2025 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 7 mai 2025 à 15h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 14 mai 2025 à 14h50 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 10h00
Amendements déposés sur le texte n° 1378
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1717 sur l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 147
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 119
Contre : 28
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 15 mai 2025 à 19h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 19 juin 2025 à 13h55
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 juin 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Harold Huwart , M. Guislain Cambier et Mme Sylviane Noël , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 8 juillet 2025 à 9h15
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 7 juillet 2025 à 15h52
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : lundi 7 juillet 2025 à 15h52
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 21 octobre 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution