Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Projet de loi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 avril 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285 , déposé(e) le mercredi 16 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les étapes de la procédure