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Lutter contre les mariages de complaisance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance, n° 1307
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46
Les cosignataires
M. Kévin Mauvieux,
M. Sébastien Chenu,
M. Philippe Lottiaux,
M. Sébastien Humbert,
Mme Edwige Diaz,
M. Bernard Chaix,
M. Philippe Ballard,
M. Olivier Fayssat,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Serge Muller,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Marine Hamelet,
Mme Angélique Ranc,
Mme Michèle Martinez,
M. René Lioret,
M. Laurent Mazaury,
Mme Véronique Besse,
M. Frédéric Falcon,
Mme Monique Griseti,
M. Charles Alloncle,
M. Emeric Salmon,
M. Maxime Michelet,
M. Kévin Pfeffer,
M. Matthieu Bloch,
Mme Florence Joubert,
M. Jocelyn Dessigny.