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protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, n° 1415 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Brigitte Barèges , rapporteure.

Nomination : mercredi 4 juin 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415), n° 1587
  • Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 14h54
Dépot : mardi 17 juin 2025
Amendements déposés sur le texte n° 1415
Accéder aux amendements 9 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 8h30 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 1415

  • Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 25 juin 2025 à 9h00 CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1415
Accéder aux amendements 25 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
  • Deuxième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
  • Troisième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

Dépôt