Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Examen en commission

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Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 8 octobre 2025 à 15h00

    - Nomination de rapporteur