Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, n° 1633 , déposé(e) le mardi 24 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure