L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences, n° 1651 , déposé(e) le lundi 30 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 18h10

L'auteur de la proposition