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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative, n° 1716
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Les cosignataires
M. Franck Allisio,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Christophe Bentz,
M. Guillaume Bigot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Matthieu Bloch,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Marc Chavent,
Mme Sandra Delannoy,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Alexandre Dufosset,
M. Frédéric Falcon,
M. Julien Gabarron,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Julien Guibert,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Alexis Jolly,
Mme Sylvie Josserand,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
M. Alexandre Loubet,
M. Matthieu Marchio,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Yaël Ménaché,
M. Pierre Meurin,
M. Maxime Michelet,
M. Éric Michoux,
M. Thibaut Monnier,
Mme Louise Morel,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Matthias Renault,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne,
M. Thierry Tesson.