Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative, n° 1716 , déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14