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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics, n° 1739
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
Les cosignataires
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
Mme Mathilde Panot,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Laurent Alexandre,
M. Gabriel Amard,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
M. Raphaël Arnault,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Ugo Bernalicis,
M. Christophe Bex,
M. Carlos Martens Bilongo,
M. Idir Boumertit,
M. Louis Boyard,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Bérenger Cernon,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-François Coulomme,
M. Sébastien Delogu,
M. Aly Diouara,
Mme Alma Dufour,
Mme Karen Erodi,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Perceval Gaillard,
Mme Clémence Guetté,
M. David Guiraud,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Mathilde Hignet,
M. Andy Kerbrat,
M. Bastien Lachaud,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Antoine Léaument,
Mme Élise Leboucher,
M. Aurélien Le Coq,
M. Jérôme Legavre,
Mme Sarah Legrain,
Mme Claire Lejeune,
Mme Murielle Lepvraud,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
Mme Marianne Maximi,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Manon Meunier,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Danièle Obono,
Mme Nathalie Oziol,
M. René Pilato,
M. François Piquemal,
M. Thomas Portes,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Arnaud Saint-Martin,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Aurélien Taché,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
Mme Aurélie Trouvé,
M. Paul Vannier.