Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France, n° 1744 , déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15

L'auteur de la proposition