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Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer, n° 1840
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Philippe Naillet,
Mme Alma Dufour,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Constance de Pélichy,
M. Laurent Lhardit,
M. Damien Girard,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Claudia Rouaux,
M. Inaki Echaniz,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Estelle Mercier,
M. Denis Fégné,
Mme Clémentine Autain,
Mme Danielle Simonnet,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Farida Amrani,
M. Paul Vannier,
M. René Pilato,
Mme Clémence Guetté,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Matthias Tavel,
M. François Piquemal,
M. Christophe Bex,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Arnaud Le Gall,
M. Édouard Bénard,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Julien Brugerolles,
Mme Elsa Faucillon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Nicolas Sansu,
M. Emmanuel Tjibaou,
Mme Eva Sas,
M. Boris Tavernier,
M. Emmanuel Maurel,
M. Yannick Monnet,
Mme Mathilde Hignet,
M. Davy Rimane,
M. Pierre-Yves Cadalen.