Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème lég.

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, n° 190 , déposé(e) le 11 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 333 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 334

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, n° 1008 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2025 , mis(e) en ligne le 24 février 2025 à 10h12 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République