Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 octobre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, n° 720 , déposé(e) le 10 juillet 2024
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, n° 720 , déposé(e) le 10 juillet 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0040 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 482 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : mardi 5 novembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 556 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2024 à 15h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 556-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2024 à 12h50
Amendements déposés sur le texte n° 482 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 5 novembre 2024 à 17h30 Compte-rendu
Mercredi 6 novembre 2024 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 novembre 2024 à 10h20 Compte-rendu Vidéo
Mardi 12 novembre 2024 à 18h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 novembre 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 19 novembre 2024 à 14h55 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 556-A0Amendements déposés sur le texte n° 556 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 19 novembre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mercredi 20 novembre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public le 20 novembre 2024, T.A. n° 10 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 novembre 2024 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2024 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2024-873 DC du Conseil Constitutionnel du 12 décembre 2024
Promulgation de la loi
Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2024 [sur le site Légifrance]