Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 298 , déposé(e) le 3 février 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Lauriane Josende , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 429 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 430Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 mars 2025 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 20 mars 2025 à 10h37 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Marleix , rapporteur (Nomination : lundi 16 juin 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1640 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2025 , mis(e) en ligne le 30 juin 2025 à 16h59
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1640-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2025 , mis(e) en ligne le 26 juin 2025 à 16h25
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2025 , mis(e) en ligne le 26 juin 2025 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 1148 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 16 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 30 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1640-A0Amendements déposés sur le texte n° 1640 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 1er juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 2 juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 8 juillet 2025