Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 644 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 645

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 13h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République