Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 644 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 13h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République