Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale