Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le 28 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure

Rapport, n° 644 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 645

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse le 2 juin 2025, T.A. n° 131

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 1486 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 13h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Jean Moulliere , rapporteur (Nomination : jeudi 12 juin 2025)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 12 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Lundi 30 juin 2025 à 15h00

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 3 juillet 2025

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Deuxième séance publique du jeudi 3 juillet 2025