Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (Dossier législatif en version repliée)

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Olivia Richard

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Olivia Richard , rapporteure.

Dépot : mercredi 21 mai 2025

Dépot : mercredi 21 mai 2025

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse