Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2025

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, n° 552 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure