Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 15h59 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Davy Rimane

Les co-signataires

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Océane Godard, M. Steevy Gustave, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, M. Damien Maudet, Mme Estelle Mercier, Mme Constance de Pélichy, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Dominique Voynet.