Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale, n° 1349 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2025 , mis(e) en ligne le 30 avril 2025 à 15h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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