Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Christine Pirès Beaune

Les co-signataires

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Simion, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Max Mathiasin, M. François Ruffin, Mme Dominique Voynet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie Pochon, Mme Eva Sas, Mme Catherine Hervieu, Mme Danielle Simonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Boris Tavernier, M. Michel Castellani, M. Jean-Louis Roumégas.