Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif, n° 1749 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation