Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif, n° 1749 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition