Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 359 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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