Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 194 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Sabrina Sebaihi

Les co-signataires

M. Damien Maudet, Mme Maud Petit, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Thomas Portes, M. Rodrigo Arenas, Mme Élise Leboucher, M. Guillaume Garot, Mme Karine Lebon, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Le Gall, M. Paul Molac, Mme Dominique Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Claude Raux, M. Steevy Gustave, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Tristan Lahais, M. Boris Tavernier, M. Jean-Louis Roumégas, M. Sébastien Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Christine Arrighi, M. Damien Girard, Mme Sandra Regol, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Béatrice Bellay, M. Aurélien Taché, M. Julien Gokel, Mme Gabrielle Cathala, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Grégoire, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Ben Cheikh, M. François Ruffin, Mme Marie-José Allemand, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Hervieu.