Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap, n° 1139 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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