Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 1116 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2025 , mis(e) en ligne le 14 mars 2025 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marietta Karamanli

Les co-signataires

M. Boris Vallaud, Mme Colette Capdevielle, M. Marc Pena, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Alain David, M. Emmanuel Grégoire, Mme Valérie Rossi, M. Charles Sitzenstuhl, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Emmanuel Maurel, M. Laurent Mazaury, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Mélanie Thomin.