Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Responsabilité pénale du président de la république
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Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 178 ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2024 à 15h08
Lors de sa réunion du 17 septembre 2024, le Bureau a déclaré recevable la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues « visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution ».
Proposition de résolution renvoyée à la commission des lois.
Les auteurs de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 178 ( PDF) , déposé(e) le 4 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2024 à 15h08 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lors de sa réunion du 17 septembre 2024, le Bureau a déclaré recevable la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues « visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution ».
Proposition de résolution renvoyée à la commission des lois.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jérémie Iordanoff , rapporteur (Nomination : mercredi 25 septembre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 305 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2024 à 17h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 septembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 octobre 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo