Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement, n° 1092 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h32 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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