Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, n° 984 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires