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Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale, n° 1091
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h32
Les cosignataires
M. Fabrice Barusseau,
M. Laurent Baumel,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
Mme Colette Capdevielle,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Olivier Faure,
Mme Océane Godard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Céline Hervieu,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
M. Dominique Potier,
M. Pierre Pribetich,
Mme Valérie Rossi,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud.