Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 17ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe », n° 1599 , déposé(e) le mercredi 18 juin 2025 Mise en ligne : mercredi 18 juin 2025 à 17h55 Le rapporteur M. Jacques Oberti Finances Composition et travaux de la commission
