Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 décembre 2024

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Michel Lauzzana et M. Khalifé Khalifé , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 21h15

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 21h15
Discussion en séance publique