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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, n° 517
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
- Mise en ligne : lundi 4 novembre 2024 à 10h17
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
Mme Colette Capdevielle,
M. Pierrick Courbon,
M. Arthur Delaporte,
M. Denis Fégné,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Valérie Rossi,
M. Arnaud Simion,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Marie-José Allemand,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
Mme Béatrice Bellay,
M. Karim Benbrahim,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Paul Christophle,
M. Alain David,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
Mme Océane Godard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Jérôme Guedj,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
M. François Hollande,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Jacques Oberti,
Mme Sophie Pantel,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Pierre Pribetich,
M. Christophe Proença,
Mme Marie Récalde,
Mme Claudia Rouaux,
M. Aurélien Rousseau,
M. Fabrice Roussel,
Mme Sandrine Runel,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
M. Hervé Saulignac,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
M. Roger Vicot,
M. Jiovanny William.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, n° 517
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 4 novembre 2024 à 10h17
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Céline Hervieu , rapporteure.
Nomination : mardi 19 novembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517), n° 702
- Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 19h50
Dépot : mercredi 4 décembre 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 19h35
Dépot : mercredi 4 décembre 2024
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 517
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 702
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 612 sur l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 82
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif le 23 janvier 2025, T.A. n° 30
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2025 à 11h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, n° 270
, déposé(e) le vendredi 24 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales