Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 novembre 2024

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2024 [sur le site Légifrance]