Le 1er juillet 2026, M. Fabrice Brun (3e circonscription de l’Ardèche) a rapporté, devant la commission des affaires européennes, la proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.
Cette PPRE fait suite à l’adoption, le 22 octobre 2025, de la directive (UE) 2025/2205 qui met fin au principe du permis à vie dans toute l’Union européenne. S’inscrivant dans le cadre de la politique commune des transports, cette réglementation vise à améliorer la sécurité routière tout en facilitant la libre circulation des personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l'État de délivrance du permis de conduire. Elle répond ainsi à des objectifs légitimes, la sécurité routière demeurant une question prioritaire.
Parmi ses nombreuses dispositions, la directive prévoit un renouvellement administratif du permis de conduire tous les 15 ans - cette durée pouvant être réduite pour les conducteurs ayant atteint 65 ans – ainsi que la réalisation, à partir de 65 ans, de l’une des trois formalités suivantes : un examen médical obligatoire, une autoévaluation ou la mise en place d'un système national de suivi de l'aptitude à la conduite. Le choix de ces options étant laissé à la discrétion des États membres, le rapporteur invite le Gouvernement a écarté la première d’entre elles sur la base de plusieurs considérations.
Le monde rural souffre d’une part d'un déficit de mobilité profond. Avec la fermeture progressive des lignes de bus, la raréfaction des trains régionaux et des services publics de plus en plus éloignés, la voiture est devenue une nécessité absolue dans de nombreuses communes. L'absence de solutions de mobilité alternative dans ces territoires aggrave d’autre part l'exclusion des populations les plus fragiles. Cette problématique se double d'une difficulté d'ordre pratique. Les personnes de plus de 65 ans représentent désormais 22 % de la population tandis que les déserts médicaux s’étendent sur 87 % du territoire national. Dans ce contexte, l'instauration d'une visite médicale obligatoire pourrait conduire à subordonner l'exercice d'un droit à la mobilité à l'accès à une offre de soins que le territoire n'est pas en mesure de garantir de manière uniforme. Par ailleurs, les données disponibles ne justifient pas un ciblage spécifique des conducteurs seniors. Selon le bilan 2025 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les conducteurs de 65 ans et plus représentent 22 % des présumés responsables d'accidents mortels, soit une proportion équivalente à leur part dans la population totale tandis que les conducteurs de 18-24 ans représentent 19 % des présumés responsables pour 8 % de la population, ce qui traduit une surreprésentation marquée de cette tranche d'âge. Enfin, l’instauration d’une visite médicale obligatoire dans certains États membres, n’a pas démontré, selon certains experts, son efficacité comme moyen de prévention des accidents de la route.
Le texte a été adopté par la commission à l’issue de son examen.