Mercredi 5 mars, la commission des affaires européennes a auditionné M. Enrico LETTA, président de l’institut Jacques Delors, ancien président du conseil italien, sur les conclusions de son rapport remis en avril 2024 au Conseil européen sur l’avenir du marché intérieur.
Partant du constat que le marché intérieur est trop fragmenté en raison d’une normalisation parfois excessive et de la persistance de nombreux obstacles à une pleine intégration dans les secteurs de la finance, de l’énergie et des communications électroniques, Enrico Letta estime qu’il s’agit là d’un des principaux facteurs du déclin de la compétitivité européenne. Il fait plusieurs propositions afin de redonner tout son élan à l’action législative européenne : recherche de l’objectif d’une harmonisation maximale dans certains secteurs comme les télécommunications afin de favoriser la croissance des opérateurs paneuropéens, recours privilégié à l’instrument des règlements par rapport aux directives qui sont selon vous des sources de fragmentation et de « sur-transposition », rédaction d’un code européen du droit des affaires, lancement d’obligations vertes européennes afin de financer l’interconnexion des marchés de l’énergie, instauration d’une « cinquième liberté » qui viendrait s’ajouter aux quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) et serait axée sur la recherche, l’innovation et l’éducation. L’objectif serait de stimuler la mobilité des chercheurs, la collaboration innovante, et le partage des données au sein de l’Union.
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