La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 20 mai la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité concernant la proposition législative visant à établir un cadre juridique de 28ème régime pour les entreprises (n°2271) dont M. Jordan Guitton était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté à l’issue de son examen.
Il appelait à rejeter la proposition législative de la Commission européenne dont la base juridique choisie semblait inadéquate et motivée par des considérations politiques. Ce texte insistait sur les nombreux aspects du droit altéré par une potentielle entrée en vigueur du projet législatif européen. Il mettait en exergue les conséquences fiscales, sociales et juridiques qu’un tel texte engendrerait.
Au nom du respect du principe de subsidiarité, le texte alertait sur le risque d’empiétement des compétences des Ėtats membres et la mise en concurrence des pays de l’Union au nom de la compétitivité et de l’innovation.