Le mercredi 17 juin, monsieur Pierre Pribetich (SOC, Côte-d'Or) a présenté sa proposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations relatives aux systèmes d’armes autonomes. Ce texte a été examiné et adopté par la commission des affaires européennes.
Cette proposition de résolution part du constat que les progrès rapides de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de fonctions autonomes dans les systèmes d’armes ouvrent un nouveau chapitre de la conduite de la guerre. Alors que les conflits récents témoignent d’un recours accru aux technologies fondées sur l’intelligence artificielle, la perspective de systèmes capables de sélectionner et d’engager des cibles sans intervention humaine directe soulève des interrogations majeures d’ordre juridique, éthique, humanitaire et sécuritaire. La diffusion de ces technologies, leur coût relativement faible et l’absence de cadre international contraignant nourrissent les craintes liées à leur prolifération et à leurs conséquences sur le respect du droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que sur l’imputabilité des responsabilités en cas de violation du droit.
Ce constat conduit à souligner l’urgence d’une réponse internationale coordonnée. La proposition de résolution appelle ainsi à l’ouverture de négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations relatives aux systèmes d’armes autonomes. Elle invite les institutions européennes à se saisir pleinement de cette question et demande au Gouvernement français de promouvoir ce sujet au niveau européen ainsi que dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Elle appelle également à l’élaboration d’une position commune européenne, à la tenue d’une conférence internationale réunissant les États partageant la même approche et à l’établissement d’une doctrine sur l’usage et les objectifs d’intégration de l’autonomie dans les armements. Dans un contexte marqué par l’arrivée à échéance, à la fin de l’année 2026, du mandat du groupe d’experts gouvernementaux chargé de ces questions, la proposition de résolution affirme la nécessité de préserver un contrôle humain effectif sur toute décision de recours à la force létale et de faire prévaloir les principes du droit international humanitaire face aux évolutions technologiques.