La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 3 juin 2026, la proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la révision de la directive « retour » et à assurer une mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains (n° 2508), dont M. Paul Christophle était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté par la commission à l’issue de son examen.
Cette proposition de résolution s’inscrivait dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, de la plupart des instruments du Pacte européen sur la migration et l’asile ainsi que des négociations en cours sur la proposition de règlement « retour » visant à établir un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Elle exprimait de vives préoccupations quant aux conséquences de ces réformes d’ampleur sur la protection des droits fondamentaux des personnes migrantes et des demandeurs d’asile.
Le texte mettait en avant les profondes évolutions induites par le Pacte et le futur règlement « retour », caractérisées par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, des mécanismes de filtrage, de rétention et d’éloignement ainsi que par un recours accru à la coopération avec les États tiers en matière migratoire. Il alertait sur les risques que l’orientation principalement sécuritaire de ces réformes pourrait faire peser sur le respect de la dignité humaine, des garanties procédurales et des droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union européenne, les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France.
La proposition de résolution européenne relevait enfin les difficultés liées à la mise en œuvre du Pacte en droit interne, alors que les adaptations législatives nécessaires demeuraient inachevées à l’approche de son entrée en vigueur.