Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements. Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) en est le rapporteur.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 23 janvier 2025 dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés.
71 613 rénovations globales ont été réalisées en 2023 grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ » : ce chiffre est trop faible et est bien en deçà de l’objectif de 600 000 rénovations annuelles fixé par la nouvelle Stratégie nationale bas carbone. Selon le rapporteur, le frein majeur au projet de rénovation des ménages les plus modeste est celui du reste à charge.
L’augmentation des plafonds de MaPrimeRénov’ et le renforcement des dispositifs de prêts bancaires ont certes facilité le financement de la rénovation énergétique et réduit le reste à charge, notamment pour les plus modestes. En outre, une meilleure articulation entre l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ et la création du « prêt avance rénovation » devaient faciliter le financement bancaire de ce reste à charge.
Stéphane Delautrette estime toutefois que les outils existants ne sont pas suffisants. Si l’éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques, qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité excluant de fait les ménages les plus modestes ou endettés. En outre, il souligne que le prêt avance rénovation a « très largement échoué », puisque depuis 2022 seulement une centaine de prêts a été octroyée et seuls trois établissements de crédit le proposent. Il déplore que ce prêt reste coûteux du fait de la capitalisation des intérêts malgré un taux plus bas qu’un prêt hypothécaire classique et l’absence de frais de dossier.
La proposition de loi vise à créer un mécanisme d’avance remboursable pour financer le reste à charge des ménages modestes réalisant des projets de rénovation énergétique ambitieux. Elle ne vise donc pas à supprimer ce reste à charge, qui reste indispensable pour tenir compte du contexte budgétaire et ne pas encourager les comportements frauduleux de certaines entreprises, mais à s’assurer que ce reste à charge n’empêchera pas la réalisation des projets.
L’article 1er modifié en commission (amendement CE9) définit le public éligible à l’avance remboursable.
Les députés ont créé un article 1er bis affectant prioritairement les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et la délivrance des certificats d’économie d’énergie aux rénovations globales et performantes des logements (amendement CE6).
L’article 2 définit les modalités de l’avance remboursable pour le bénéficiaire : l’avance remboursable est versée par l’Anah, et le bénéficiaire a le choix entre un système de prêt amortissable et un système de prêt in fine.
L’article 3 crée un fonds de rénovation énergétique géré par la Caisse des dépôts.