Mercredi 19 novembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer.
Rapporteur : Perceval Gaillard
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 27 novembre 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’en application du service universel postal, « les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain ». Toutefois, le rapporteur explique que des exceptions au tarif postal unique perdurent pour les outre-mer :
· Pour les envois de correspondance à l’unité en provenance ou à destination des départements et régions d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, un alignement tarifaire est garanti, mais uniquement lorsque le poids de l’envoi demeure inférieur à 100 grammes. Au-delà de ce seuil, aucune obligation légale n’impose l’application du tarif hexagonal, ouvrant ainsi la voie à des différenciations tarifaires.
· Pour les envois de correspondance à l’unité en provenance ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est également celui en vigueur sur le territoire hexagonal jusqu’à la première tranche tarifaire, c’est-à-dire moins de 20 grammes. Au-delà, les envois sont soumis à une tarification propre.
Le rapporteur souligne que si l’envoi de correspondance (envoi de dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques) bénéficie de cette harmonisation tarifaire partielle, l’envoi de colis n’entre pas dans la définition des envois de correspondance et ne bénéficie donc pas du tarif harmonisé.
De fait, des tarifs différenciés s’appliquent aujourd’hui entre les outre-mer et l’Hexagone s’agissant des envois de correspondance à l’unité de plus de 100 grammes (ou de plus de 20 grammes pour les collectivités du Pacifique) ainsi que des envois de colis à l’unité. Ainsi, le rapporteur explique que les tarifs des produits de la gamme « standard » sont plus élevés lorsqu’ils sont à destination ou en provenance des outre-mer que lorsqu’ils circulent dans l’Hexagone. Il cite ainsi l’exemple d’un colis entre 1 et 2 kilogrammes, pour lequel le tarif au 1er janvier 2025 est de 10,70 euros lorsqu’il circule uniquement dans l’Hexagone, mais plus du double (22,70 euros) pour un envoi des outre‑mer vers l’Hexagone, quasiment le triple (27,25 euros) pour un envoi de l’Hexagone vers les outre‑mer, et même 3,5 fois plus cher pour un envoi de l’Hexagone vers le Pacifique (35,25 euros).
Perceval Gaillard juge que cette situation est « de nature à faire perdurer une atteinte substantielle au principe d’égalité entre les territoires de la République, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens ».
Le rapporteur évoque les travaux de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre‑mer présentés par la Délégation aux outre‑mer de l’Assemblée nationale en juin 2025 qui faisait le constat que « les tarifs des colis postaux semblent avoir toujours été plus élevés en outre‑mer que dans l’hexagone ».
L’article 1er modifie étend le principe du tarif postal unique des envois de correspondance à l’unité à l’ensemble du territoire de la République et affirme le rôle de ce tarif en matière de cohésion sociale.
En commission, les députés ont étendu le bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l’unité. Les envois de colis postaux entre particuliers seraient donc proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire national (CE3).