Mercredi 12 février 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Rapporteur : Charles Fournier - EcoS
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Le rapporteur a affirmé devant la commission des affaires économiques qu’aujourd’hui, plus de cinq millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Il s’est inquiété du fait que le nombre de bénéficiaires a progressé de manière dynamique ces dernières années et s’est élargi à de nouveaux publics tels que les travailleurs pauvres et les jeunes. Ainsi entre 2018 et 2024, le nombre de personnes accueillies par les banques alimentaires est passé de 1,8 à 2,4 millions de personnes.
Par ailleurs, il a dénoncé le fait que de nombreux producteurs agricoles français ne parviennent pas à vivre dignement de leur travail, décourageant les nouvelles générations d’assurer la relève.
Le rapporteur explique qu’à côté des différents dispositifs qui ont vu le jour pour endiguer la précarité alimentaires, différentes initiatives rassemblant parfois plusieurs centaines de personnes ont vu le jour en France en vue de créer des caisses alimentaires « suscitent de plus en plus d’intérêt ».
La présente proposition de loi s’inspire de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » lancée en 2016. Elle vise ainsi à renforcer les initiatives existantes ou en gestation et de permettre à d’autres initiatives locales de sécurité sociale de l’alimentation d’émerger dans les prochaines années. Il s’agit, selon Charles Fournier, de « tester différents modèles, de disposer d’une évaluation scientifique et d’aboutir à terme à un modèle qui soit viable, pour un coût qui pourrait être raisonnable pour les finances publiques dès lors qu’une part plus ou moins importante des allocations serait financée par les cotisations ».
L’article 1er définit la sécurité sociale de l’alimentation, les trois principes qui la régissent et les objectifs qu’elle poursuit.
Aussi, la sécurité sociale de l’alimentation reposerait sur
- Un principe d’universalité qui doit permettre de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation, indépendamment de ses ressources ;
- Un principe de solidarité garanti par un mécanisme de contribution, reposant sur des cotisations au bénéfice d’une caisse locale de l’alimentation ;
- Un principe d’organisation démocratique, notamment pour attribuer le conventionnement des entités économiques et associatives (producteurs, distributeurs, restaurateurs, etc.) auprès desquelles il sera possible de s’approvisionner en produits alimentaires.
L’article définit, par ailleurs, les objectifs de la sécurité sociale de l’alimentation à savoir : favoriser l’accès de tous, sans condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, et soutenir les modèles agricoles rémunérateurs pour les producteurs, respectueux de l’environnement et les ressources naturelles.
L’article 2 prévoit un cadre expérimental à l’échelle nationale afin d’accompagner, de consolider et de favoriser l’émergence d’expérimentations locales fondées sur les principes de la sécurité sociale de l’alimentation.
Ainsi, la proposition de loi autorise l’Etat à mettre en place trente expérimentation au maximum dans vingt territoires. En commission, les députés ont garanti la mise en œuvre de deux expérimentations dans les départements et collectivités d’outre-mer (CE1).
Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires auprès de professionnels conventionnés à cette fin, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou encore de restaurateurs. Un comité composé de scientifique et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel d’évaluation des expérimentations locales.
L’article 3 prévoit un fonds national d’expérimentation, dont la gestion serait confiée à une association qui serait administrée par un ensemble d’acteurs engagés dans la transition agro-écologique et les expérimentations.
En commission, les députés ont précisé la composition du conseil d’administration du fonds national d’expérimentation (identiques CE47 et CE31, CE48, CE34 et CE32) et ont associé la Caisse des dépôts et consignation à la gouvernance du fonds (CE32).
L’article 4 prévoit la constitution, pour chaque expérimentation locale, d’une caisse locale de l’alimentation qui serait en charge de sa gestion. Cette caisse serait administrée par un parlement de l’alimentation, composé de personnes prenant part à l’expérimentation, qui déciderait des orientations et des modalités de fonctionnement de l’expérimentation.
L’article 5 qui constitue un gage financier n’a pas été adopté par les députés.